La société Flippable (la « Société »)est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°80 271 969, dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, France.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
La Société propose à ses clients (les « Clients ») des prestations de création de pages web (les « Services ») par le biais de la plateforme Upstart (« Plateforme »).
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
(i) Le Client est :
(ii) Le Client a la qualité de :
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Client doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Il doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Avant toute souscription, le Client reconnait qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'un d'une nouvelle souscription.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
Le Client souscrit aux Services sous forme d'abonnement (l' « Abonnement »).
L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date.
L'Abonnement peut être dénoncé à tout moment dans les conditions de l'article « Fin des Services ».
Selon l'article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce 3 cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales ».
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :
Le Client, lorsqu'il agit en tant que consommateur, bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de sa commande et est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, et conformément aux dispositions légales, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, la validation de la commande constituant une renonciation expresse au droit de rétractation.
Le Client reconnaît avoir été informé qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation au droit de rétractation ne s'applique pas aux éventuelles prestations qui ne relèveraient pas du service numérique principal.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
La licence que la Société consent au Client n'entraine aucun transfert de propriété.
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s'interdit également de :
Le Client est responsable des contenus de toute nature qu'il diffuse dans le cadre des Services (les « Contenus »).
Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d'être vus par d'autres utilisateurs de la Plateforme.
Le Client s'interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Concernant le stockage et la sécurité des données La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en oeuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
La Société intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n'est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Sanctions en cas de manquement ».
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services.
A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes.
La Société s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l'Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union Européenne. La Société s'engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu'à la modification par le Client de l'instruction en cause de manière à ce qu'elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l'instruction en cause, la Société se réserve le droit de résilier les présentes sans délai et sans frais.
En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
La Société s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l'obligation d'en préserver la confidentialité.
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d'objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Soustraitant ultérieur. En cas d'objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d'une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n'est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de 30 jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
La Société s'engage à :
La Société s'engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l'expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l'exige. Le Client dispose d'1 mois à compter de la fin des Services pour exercer son choix. Passé ce délai, la Société supprimera toutes les données à caractère personnel.
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l'audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L'identité de l'auditeur devra être acceptée d'un commun accord entre les Parties. La Société se réserve notamment le droit de refuser l'identité de l'auditeur retenu s'il appartient à une société concurrente. L'audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L'audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l'organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l'avance du périmètre de l'audit. Le rapport d'audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d'audit sera considéré comme une information confidentielle.
Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d'identification) aux fins d'amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont les Services sont utilisés par les utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
Le Client s'engage à :
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
L'Abonnement doit être dénoncé à tout moment par :
La résiliation est effective dès la demande.
Le Client n'a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».
En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client, qui a la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client qui a la qualité de professionnel uniquement et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
| Éléments | Description |
|---|---|
| Finalités du traitement de données à caractère personnel et Durée de conservation |
|
| Nature des opérations de traitement | Enregistrement |
| Type de données à caractère personnel traitées | Nom, Prénom, Adresse Email et Postale, Numéro de téléphone |
| Catégories de personnes concernées | Clients – visiteurs des sites créés par les Clients via les Services |
| Sous-traitants ultérieurs autorisés | Activités de traitement sous-traitées | Localisation des traitements | Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
|---|---|---|---|
| Stripe | Traitement des paiements | UE | Pas de transfert hors UE. |
| OVH | Hébergement des données | France | Pas de transfert hors UE. |
| PostHog | Analyse de l'audience | UE, USA | Pas de transfert hors UE. |
| customer.io | Envoi de mails | UE | Pas de transfert hors UE. |
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